Réclamations

Principes généraux

La Loi sur les cités et villes prévoit que toute personne souhaitant réclamer des dommages-intérêts à la Ville doit donner un avis écrit au greffier. Cet avis doit être reçu dans les 15 jours suivant l’accident et être transmis à l’adresse suivante :

Ville de Dollard-des-Ormeaux
Service des affaires juridiques et du greffe
12 001, boul. de Salaberry
Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 2A7

L’avis doit indiquer le nom et l’adresse du réclamant et les détails de sa réclamation. Toute facture ou autre pièce justificative doit également être jointe.

Un formulaire d’avis de réclamation est disponible en ligne ou à notre comptoir de service. Vous pouvez également adresser une lettre par courrier recommandé.

De plus, la Ville suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s’ils sont couverts.

Une réclamation qui n’aura pas fait l’objet d’un avis dans les délais requis par la Loi ne sera pas prise en considération par la Ville.

Limites de responsabilités

L’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes prévoit qu’une municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée ni des dommages causés aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile par l’état de la chaussée.

Une municipalité n’est pas responsable des accidents qui surviennent en raison de la neige, de la glace ou des conditions climatiques, à moins qu’une négligence ou faute de la Ville soit clairement établie.

Il en est de même des dommages découlant d’une faute ou négligence qui n’est pas attribuable à la municipalité ou lorsque le lien de causalité entre la faute et les dommages ne peut être établi.

Enfin, pour toute collision avec un véhicule de la Ville, la convention d’indemnisation directe s’applique dans la majorité des cas et chaque partie doit s’adresser à son assureur automobile.

Veuillez noter que les représentants de la Ville ne sont pas autorisés à engager la responsabilité de la Ville sur les lieux d’un événement, ni d’engager les fonds publics. La Ville n’est pas liée par quelque déclaration ou admission de responsabilité de leur part.

Traitement de la demande de réclamation

Après dépôt ou envoi d’un avis de réclamation, le réclamant recevra un accusé de réception.

Dans le cas de dommages matériels, un représentant de la Ville ou de son assureur ira constater les dommages de visu. Sauf pour des mesures nécessaires à sa sécurité, le réclamant est tenu de ne pas modifier l’état des lieux ou des biens endommagés jusqu’à ce qu’il ait reçu la visite du représentant. Le réclamant doit faire parvenir à la Ville toute facture ou estimé des dommages dès qu’ils sont disponibles.

Après enquête, la Ville ou son représentant informera le réclamant de la position de la Ville à l’égard de la réclamation.

Autres recours

Un réclamant qui n’est pas satisfait de la décision rendue par la Ville suite à sa réclamation et qui désire intenter une action en dommages contre la Ville doit le faire dans les 6 mois qui suivent le jour de l’événement, ou encore le jour où le droit d’action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai de six mois s’élève à 3 ans.

Références utiles

Articles 585 et suivants de la Loi sur les cités et villes.

Les informations légales contenues dans cette fiche n'ont pas de valeur juridique, les textes de lois officiels ont préséance.

Service concerné

Service des affaires juridiques et greffe, 514 684-9335

Télécharger le formulaire de réclamations

12001, boul. De Salaberry, Dollard-des-Ormeaux, Québec, Canada, H9B 2A7 – Téléphone : 514-684-1010
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